Banqueroute (France)

Allégorie de la banqueroute de la « Compagnie du Mississippi » (Het Groote Tafereel der Dwaasheid, 1720).

En France, la banqueroute est une infraction (délit pénal), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements.

Cette notion est donc distincte de celle de cessation des paiements et de faillite.

Origine du mot et théorie juridique

Le terme banqueroute vient de l'expression italienne banca rotta (« banc cassé ») : en Italie durant l'époque médiévale, les financiers officiaient dans les marchés où ils s'installaient derrière une table de comptoir qu'on appelait à cette époque la banca (à l'origine du mot « banque ») qui leur permettait d'accueillir leurs clients et d'y négocier leurs affaires. Lorsqu'un banquier n'était plus en mesure de régler ses dettes, il était alors déclaré fallito (insolvable, en faillite) et ne pouvait plus exercer son métier. Le banquier déchu devait alors casser publiquement sa banca pour montrer aux habitants son interdiction d'exercer toute activité financière : l'expression banca rotta finit par se répandre dans le langage courant comme celle traduisant la situation d'insolvabilité d'un banquier.

L'expression déconfiture est un synonyme de banqueroute que l'on retrouve régulièrement dans les textes juridiques et législatifs.

Si on considère que le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire font partie des aléas de la vie des affaires et ne font plus depuis longtemps l'objet de sanctions pénales, il n'en est pas de même de la banqueroute, qui reste un délit et qui implique la réalisation d'un comportement frauduleux ou malhonnête. Il s'agit d'un commerçant qui, voyant que sa situation économique et financière le conduit au « dépôt de bilan » (cessation de paiements), non seulement ne tire pas les conséquences de l'état économique de son activité mais aggrave sciemment sa situation au préjudice des clients, des fournisseurs, des tiers, des salariés, etc.

Aspects historiques

Définition juridique et cas légaux (en France)

La banqueroute est définie à l'article L 654-2 du Code de commerce (anciennement L. 626-1) :

« En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

Détermination du banqueroutier (les dirigeants concernés) (en France)

Selon l'article 654-1 du Code de commerce, sont susceptibles d'être considérés comme banqueroutier :

Il peut s´agir depuis le 1er mars 1994 d´une personne morale (cf. article L. 654-7 du code de commerce).

Procédure judiciaire (en France)

En l'absence de redressement ou de liquidation judiciaire, le procureur de la République doit donc préalablement envoyer une requête au tribunal de commerce compétent aux fins d'ouverture de la procédure lorsqu'il envisage de poursuivre une personne suspectée d'avoir commis le délit de banqueroute.

La juridiction répressive peut ainsi être saisie sur la poursuite du ministère public, mais également sur constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction du représentant des salariés, du mandataire judiciaire (ou, lorsque celui-ci n'agit pas, de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers), de l'administrateur judiciaire, du mandataire-liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.

L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites ; cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux.

Le délit est prescrit à l'issue d'un délai de 3 ans. Cette période court à compter du jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lorsque les faits suspectés sont apparus avant cette date.

Sanctions (en France)

L'auteur et l'éventuel complice d'une banqueroute s'exposent chacun à une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art. L. 654-3 du code de commerce).

Cette peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque la personne poursuivie est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement (cf. article L. 654-4 du code de commerce).

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge (cf. article L. 654-5 du code de commerce). Parmi ces sanctions peuvent notamment être citées l'interdiction d'exercer d'une profession commerciale ou industrielle ou celle de gérer une entreprise commerciale. Des peines complémentaires d´interdiction de divers droits (droits civiques, exercice de la profession, soumission à des marchés publics, etc) peuvent aussi être prononcées, et notamment la faillite personnelle de l´auteur de la banqueroute.

Banqueroutes célèbres

Article détaillé : Défauts souverains de la France.

La banqueroute dans la littérature

Le « failli » comme paria (pancarte de l'Armée du Salut (gare de Neuchâtel, 2011).

Articles connexes

Liens externes

Notes et références

  1. Définition du mot Banque dans le Wiktionnaire
  2. Définition de la Banqueroute selon Voltaire
  3. J. Broch, « « Le parlement de Paris et la répression des banqueroutes frauduleuses aux XVIIe et XVIIIe siècles » », Les Annales de droit, no 9,‎ 2015, p. 43-72