Commission départementale de coopération intercommunale
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Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion.Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est un organisme administratif français qui peut proposer un projet de recomposition de carte intercommunale.
Elle est définie aux articles L.5211-42 à L. 5211-45 du Code général des collectivités territoriales[1].
Historique
Elle a été créé par l'article 67 de loi du 6 février 1992[2] et remaniée notamment par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du [3].
Sa composition a été modifiée par la loi du de réforme des collectivités territoriales pour renforcer le poids des intercommunalités.
Description
La commission est présidée par le préfet.
Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) est élaboré par le préfet qui le présente à la CDCI.
Fonction
Cet organisme doit être consulté en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale de son propre fait.
Notes et références
- ↑ Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale (Articles L5211-42 à L5211-45) sur Légifrance.
- ↑ Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, sur Légifrance.
- ↑ LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, sur Légifrance.
Voir aussi
Articles connexes
- Intercommunalité en France
- Loi dite Chevènement
- La loi NOTRe (Loi portant nouvelle organisation du territoire de la République) impose, depuis son vote le , la fusion des communautés de communes comptant moins de 15 000 habitants pour atteindre ce nombre. La commission départementale de coopération intercommunale, sous l'impulsion du préfet et du sous-préfet, est chargée d'étudier les propositions de ces communautés de communes pour atteindre ce nombre d'habitants. La CDCI sous l'impulsion du préfet et du sous-préfet pourra proposer un schéma prescriptif en la matière. Ce schéma devra être soumis au vote des conseils communautaires et des conseils municipaux des communes adhérentes à cette communauté de communes (ce vote se fera à la majorité absolue des conseils municipaux et ne devra donc pas être soumis au système de vote à la majorité relative (50 % des communes représentant deux tiers de la population de l'ensemble des conseils municipaux, ou deux tiers des conseils municipaux représentant au moins 50 % de la population totale des communes adhérentes à la communauté de communes concernée).
Liens externes
- Le texte de la loi de 2010 sur LegiFrance
- Composition de la CDCI,
- La composition, le fonctionnement et les attributions de la CDCI sont régies notamment par les Articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 du CGCT (Code général des collectivités territoriales).
