Dans le monde d'aujourd'hui, Constitution française du 4 octobre 1958 est devenu un sujet d'intérêt et de débat constant. Depuis sa création, Constitution française du 4 octobre 1958 a suscité la curiosité et l'attention des experts et des amateurs. Son impact sur la société et dans différents domaines d’étude en a fait un élément fondamental à considérer dans toute analyse ou discussion. Dans cet article, nous explorerons les différents aspects liés à Constitution française du 4 octobre 1958, de son histoire et de son origine à son influence aujourd'hui. De plus, nous examinerons les différents points de vue et opinions autour de Constitution française du 4 octobre 1958, dans le but de proposer une vision complète et enrichissante de ce sujet passionnant.
La Constitution française du est la constitution de la Cinquième République, régime actuellement en vigueur en France. Norme juridique suprême du pays, elle est, malgré vingt-cinq révisions, l'une des constitutions les plus stables que la France ait connues.
La Constitution de accorde un poids institutionnel très important au président de la République. Toutefois, elle ne remet nullement en question le caractère parlementaire du régime : en effet, à l'instar des constitutions de la IIIe République et de la IVe République, celle de la Ve République demeure fondée sur une séparation souple des pouvoirs (l'exécutif peut dissoudre l'Assemblée nationale, qui, elle-même, peut renverser le Gouvernement), par opposition aux régimes présidentiels fondés sur une séparation stricte des pouvoirs (l'exécutif n'a pas le pouvoir de dissoudre le législatif, lequel ne peut renverser l'exécutif). Le rôle politique central du président de la République semble toutefois résulter beaucoup moins du texte initial de la Constitution de que de deux éléments majeurs :
la pratique institutionnelle insufflée par le premier président de la Ve République, Charles de Gaulle, dont l'aura politique et le poids historique sont considérables à la différence de ceux de ses prédécesseurs ;
l'élection du président de la République au suffrage universel direct à partir de , laquelle a très fortement élargi le poids politique du chef de l'État (jusque-là élu au suffrage indirect), donnant naissance à la notion de « majorité présidentielle », inconcevable en .
Certains constitutionnalistes, tels que Maurice Duverger, concluent à ce titre au caractère « semi-présidentiel » des institutions de la Ve République qui, sur le plan formel, établissent pourtant un régime parlementaire. Ce qualificatif s'avère hasardeux, la République française se présentant davantage comme un « système parlementaire à captation présidentielle », puisque le chef de l'État, élu directement par le peuple, peut capter les ressorts du parlementarisme majoritaire à son profil politique.
C'est en fait dans les rapports au sein du pouvoir exécutif que la Constitution de instaure un système politique à géométrie variable, selon que l'on soit en période de concordance des majorités présidentielle et législative ou, au contraire, de cohabitation. En période de concordance, l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le Gouvernement et le président de la République, sont du même bord politique : le président exerce alors une autorité importante qui limite l'exercice des attributions constitutionnelles du Premier ministre. À l'inverse, ce sont paradoxalement les périodes de cohabitation qui se rapprochent le plus de la lettre et de l'esprit originels de la Constitution de : le Premier ministre y joue seul le rôle de chef de majorité (parlementaire), puisqu'il n'existe pas de majorité présidentielle. À cet égard, le président de la République François Mitterrand, confronté par deux fois à ce cas de figure (- et -), disait que « la cohabitation c'est la Constitution, rien que la Constitution mais toute la Constitution ».
Le putsch d'Alger mené par l'armée et la crise du ont entraîné le retour au pouvoir du général de Gaulle. Celui-ci, en retrait de la vie politique depuis plus de dix ans, annonce se tenir prêt à assumer les pouvoirs de la République le et tient une fameuse conférence de presse quatre jours plus tard au palais d'Orsay à Paris, dans laquelle il se justifie : « pourquoi voulez-vous qu'à 67 ans, je commence une carrière de dictateur ? ». Le , le Président Coty invite le général de Gaulle, « le plus illustre des Français », à revenir aux affaires. Le , celui-ci est investi par le Parlement comme président du Conseil : il accepte de reprendre le pouvoir à condition de gouverner par ordonnance pour une durée de six mois et de pouvoir modifier la Constitution. Le Parlement accepte ses conditions et adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui autorise le gouvernement de Gaulle à proposer une modification de la Constitution, tout en soumettant cette révision à des conditions de fond et de forme.
Les conditions de fond sont au nombre de cinq : « le suffrage universel est la seule source du pouvoir » ; « le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés » ; « le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » ; « l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante » ; « la Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la France avec les peuples qui lui sont associés ». La volonté du Parlement est donc de voir créée une Constitution démocratique, instaurant un régime parlementaire et permettant de régler les problèmes qu'a la France avec ses colonies, surtout en Algérie. La révision devra ainsi être soumise à référendum. Cette procédure reste discutée et n'est pas exempte de certains reproches, attendu qu'elle permet au gouvernement de Charles de Gaulle de déroger à la procédure de révision contraignante de la Constitution de la IVe République.
Élaboration
À partir du , le général de Gaulle demande à Michel Debré d'élaborer les grandes lignes du projet de constitution en concertation avec les ministres d’État, des personnalités qualifiées en droit constitutionnel et René Cassin, vice-président du Conseil d’État. Les réunions ont lieu, en général le soir, dans le bureau du général à Matignon. Georges Pompidou, directeur du cabinet, et Roger Belin, secrétaire général du Gouvernement, y assistent également. Sur le plan formel, la première phase de la rédaction a lieu jusqu'au , lorsque l'avant-projet est présenté en conseil des ministres. Elle est assurée par deux comités, sous l'influence du Conseil d’État : le Comité d’experts et le Comité interministériel présidé par de Gaulle ; le premier « est principalement composé de conseillers d’État » et trois conseillers d’État sont présents dans le second, dont Michel Debré. Le intervient la seconde phrase de la rédaction : le Comité consultatif constitutionnel est créé et reprend les travaux préparatoires avec le gaulliste Michel Debré et d'autres hommes politiques d'autres bords. On distingue trois grandes étapes :
la première est l'élaboration d'un avant-projet, qui débute le 12 juin. Deux organes participent à sa préparation : un comité d'experts, présidé par Michel Debré, constitué de hauts fonctionnaires (Jérôme Solal-Céligny, Jean Mamert…), et un comité interministériel, formé notamment du général de Gaulle et du garde des Sceaux, Michel Debré. Ces deux comités s'appuient sur différentes propositions faites par la gauche comme par la droite depuis 1930 (travaux de Léon Blum et André Tardieu notamment, ainsi qu'une grande partie de la doctrine constitutionnaliste) et fondées sur le renforcement du pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif. Au début du mois de juillet , De Gaulle charge Debré et trois autres membres du comité d'experts (Raymond Janot, Jean Mamert et Jérôme Solal-Céligny) de s'isoler au château de La Celle pour finaliser en quelques jours seulement la rédaction de l'ensemble de l'avant-projet, ce qui sera chose faite le 14 juillet. Celui qui contribue le plus au premier jet du futur texte constitutionnel, que l'on appelle alors le « cahier rouge », est Solal-Céligny, qui avait déjà été amené, début 1956, à la demande de Guy Mollet, à proposer, dans une note de 16 pages, « un catalogue sommaire des mesures destinées à renforcer l’exécutif» ;
la deuxième étape est l'intervention du comité consultatif formé par le Parlement : il propose quelques changements, qui ne modifient pas l'économie générale du texte et dont certains seront retenus ;
enfin, dernière étape, l'avant-projet modifié est, dès le , examiné par le Conseil d'État. Le 27 août, Michel Debré, garde des Sceaux, prononce un discours devant l'Assemblée générale du Conseil d'État présentant les mérites du nouveau texte.
Le texte issu de ces interventions est adopté le par les électeurs français, consultés par référendum, à une majorité de 82,60 % des voix, avec une abstention faible (15,6 %). La Constitution est promulguée par René Coty le .
Exemplaires originaux
Il existe plusieurs exemplaires originaux de la Constitution. Les Archives nationales en conservent trois, en réserve dans l'Armoire de fer. Le , un des dix exemplaires originaux a été déchiré, dans une intention symbolique, lors d'une occupation du Conseil constitutionnel par une centaine de chômeurs.
L'article 16 comprend depuis l'origine une faute de grammaire puisqu'il est ainsi libellé : « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate » Le terme « menacés » devrait en fait s'écrire « menacées » car il se rapporte exclusivement à des substantifs féminins. Selon les publications, le mot est soit correctement orthographié, soit annoté, soit orthographié avec la faute. Un amendement adopté le par l'Assemblée nationale, sur un projet de loi constitutionnelle avorté, proposait de corriger cette erreur.
Contenu
La Constitution de contient essentiellement des articles organisant les institutions françaises. On se référera donc aux articles correspondants pour leurs missions, leurs attributions et les rapports entre elles.
La Constitution, dans sa rédaction actuelle, comporte un préambule et un premier article hors titre, suivis de 16 titres (dont un, le Titre XI, possède un titre bis), réunissant en tout 108 articles. La Constitution se compose comme suit :
Préambule
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.
Article premier. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.
Titre premier
DE
LA SOUVERAINETÉ
Titre II
LE
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Titre III
LE
GOUVERNEMENT
Titre IV
LE
PARLEMENT
Titre V
DES RAPPORTS ENTRE LE
PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Titre IV (articles 24 à 33) - Le Parlement : sur la composition et les fonctions de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Titre V (articles 34 à 51-2) - Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement : responsabilité du Gouvernement envers le Parlement et du Parlement envers le Gouvernement :
articles 34 et 37 : délimitation du domaine de la loi par rapport au champ du règlement ;
article 74 : collectivités d'outre-mer et leurs compétences législatives locales.
Titre XIII (articles 76 et 77) - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie : législation spéciale sur le statut de la Nouvelle-Calédonie :
articles 76 et 77 : statut sui generis de la Nouvelle-Calédonie, approuvé par le référendum de 1998 portant sur le maintien du territoire dans la République ou sur son accession future à l'indépendance, et organisation issue de ce référendum d’un second système législatif local de droit civil coutumier et d’une assemblée locale commune et transitoire, avant que sa population ne se prononce sur l'accession à la pleine souveraineté.
Titre XIV (articles 87 et 88) - De la francophonie et des accords d'association : coopération entre États francophones :
articles 87 et 88 : Francophonie et accords d'association avec d’autres pays.
Titre XV (articles 88-1 à 88-7) - De l'Union européenne : sur la valeur juridique dans le droit français des normes de l'Union européenne :
articles 88-1 à 88-7 : relations entre la France et l'Union européenne. Ces articles ont été introduits à l'occasion de la ratification du traité de Maastricht en 1992, et modifiés en février 2008 pour le traité de Lisbonne entré en vigueur le ;
article 88-5 : obligation, remplacée par une simple faculté, d'organiser un référendum d'approbation de toute nouvelle adhésion à l'Union européenne.
Titre XVI (article 89) - De la révision : modalités de révision de la Constitution :
article 89 : modalités de révision de la Constitution.
Par ailleurs :
les articles 78 à 86 ont été abrogés (ils portaient sur les relations et les domaines communs ou partagés de compétence entre la France et les autres États membres dans la Communauté) ;
les articles 90 et suivants ont été modifiés en 1993 puis abrogés en 1995 (ils portaient sur des dispositions transitoires permettant la mise en application de la Constitution entre 1958 et 1959 en suspendant ou transférant certaines attributions des anciennes institutions avant la formation des nouvelles, puis l’entrée de la France en 1993 dans la Communauté européenne).
La révision de la Constitution se fait selon l'article 89 et s'effectue en quatre phases spécifiques :
initiative : la révision constitutionnelle peut être proposée soit par le président de la République sur proposition du Premier ministre, soit par le président de l'Assemblée nationale, soit par le président du Sénat soit par 60 membres d'une des deux assemblées. Le président de la République doit donc avoir l'accord du Premier ministre pour lancer la procédure ;
discussion et adoption : la révision doit être examinée puis adoptée en termes identiques par les deux assemblées parlementaires ;
ratification : soit par référendum (de plein droit), soit par le Congrès du Parlement (réunion des deux assemblées) à la majorité des trois cinquièmes. La ratification par le Congrès ne peut être réalisée que si l'initiative de la révision émane du pouvoir exécutif ;
promulgation par le Président de la République dans les quinze jours au plus tard qui suivent son adoption.
Deux révisions ont également été entreprises sur le fondement de l'article 11 : celle du relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct (adoptée) et celle du sur la régionalisation et la réorganisation du Sénat (rejetée par référendum). L'utilisation de la procédure de référendum prévue par l'article 11, permettant de se passer de l'accord des deux assemblées, a suscité une polémique juridique et politique. Cette procédure est parfois envisagée pour des évolutions constitutionnelles. Certains candidats à l'élection présidentielle, s'appuyant notamment sur le précédent du général de Gaulle (interprétation confirmée plus tard par le Président Mitterrand) ainsi que l'argument de la souveraineté du peuple et les équivoques de l'article 11 lui-même, ont émis le souhait d'y recourir.
Néanmoins l'usage de cette procédure pour réviser la Constitution pourrait aujourd'hui se voir censurée par le Conseil constitutionnel, qui contrôle les actes préparatoires au référendum, et qui pourrait donc empêcher toute tentative, comme l'a d'ailleurs prévenu le Président Fabius.
Jusqu'à la révision constitutionnelle du , certaines dispositions du titre XIII (qui portait le numéro XII jusqu'en 1993) relatives à la Communauté pouvaient être modifiées par une procédure spécifique prévue à l'ancien article 85, procédure qui a été utilisée une seule fois pour la révision constitutionnelle du .
1960 : Loi constitutionnelle no 60-525 du tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution : dispositions modifiées : articles 85 et 86 ;
1963 : Loi constitutionnelle no 63-1327 du : dispositions modifiées : article 28 ;
1974 : Loi constitutionnelle no 74-904 du portant révision de l'article 61 de la Constitution : dispositions modifiées : article 61 ;
1976 : Loi constitutionnelle no 76-527 du modifiant l'article 7 de la Constitution : dispositions modifiées : article 7 ;
1992 : Loi constitutionnelle no 92-554 du ajoutant à la Constitution un titre : « Des communautés européennes et de l'Union européenne » : Titres renumérotés : XIV et XV ; dispositions modifiées : articles 2, 54 et 74 ; dispositions ajoutées : titre XIV, articles 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ;
1993 : Loi constitutionnelle no 93-952 du portant révision de la Constitution du et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI : Titres renumérotés : X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI ; dispositions modifiées : articles 65 et 68 ; dispositions ajoutées : titre X, articles 68-1, 68-2 et 93 ;
1993 : Loi constitutionnelle no 93-1256 du relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile : dispositions ajoutées : article 53-1 ;
1995 : Loi constitutionnelle no 95-880 du portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires : dispositions modifiées : articles 1, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88 ; dispositions ajoutées : article 68-3 ; dispositions abrogées : titres XIII et XVII, articles 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92 et 93 ;
1996 : Loi constitutionnelle no 96-138 du : dispositions modifiées : articles 34 et 39 ; dispositions ajoutées : articles 47-1 ;
1998 : Loi constitutionnelle no 98-610 du relative à la Nouvelle-Calédonie : dispositions ajoutées : titre XIII, articles 76 et 77 ;
1999 : Loi constitutionnelle no 99-49 du modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution : dispositions modifiées : articles 88-2 et 88-4 ;
1999 : Loi constitutionnelle no 99-568 du insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale : dispositions ajoutées : article 53-2 ;
1999 : Loi constitutionnelle no 99-569 du relative à l'égalité entre les femmes et les hommes : dispositions modifiées : articles 3 et 4 ;
2000 : Loi constitutionnelle no 2000-964 du relative à la durée du mandat du Président de la République : dispositions modifiées : article 6 ;
2003 : Loi constitutionnelle no 2003-267 du relative au mandat d'arrêt européen : dispositions modifiées : article 88-2 ;
2003 : Loi constitutionnelle no 2003-276 du relative à l'organisation décentralisée de la République : dispositions modifiées : articles 1, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73 et 74, ; dispositions ajoutées : articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1 ;
2005 : Loi constitutionnelle no 2005-204 du modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XV, articles 60, 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ; dispositions ajoutées : article 88-5, 88-6 et 88-7 ;
2005 : Loi constitutionnelle no 2005-205 du relative à la Charte de l'environnement : dispositions modifiées : Préambule, article 34, dispositions ajoutées : Charte de l'environnement ;
2007 : Loi constitutionnelle no 2007-237 du complétant l'article 77 de la Constitution : dispositions modifiées : article 77 ;
2007 : Loi constitutionnelle no 2007-238 du portant modification du titre IX de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 67 et 68 ;
2007 : Loi constitutionnelle no 2007-239 du relative à l'interdiction de la peine de mort : dispositions ajoutées : article 66-1 ;
2008 : Loi constitutionnelle no 2008-103 du modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 88-1, 88-2 et 88-5 ; dispositions modifiées : articles 88-6 et 88-7 ;
2024 : Loi constitutionnelle no 2024-200 du relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse ; dispositions ajoutées : article 34.
Cérémonie de scellement
La cérémonie de scellement est un évènement solennel ayant pour objectif d’apposer le sceau de la République française sur un texte de loi considéré comme particulièrement important. De nos jours , seule la publication au Journal officiel permet l’entrée en vigueur des textes législatifs. Le scellement n’est donc pas nécessaire pour donner aux textes législatifs leur validité : il a uniquement une forte portée symbolique,. Voici quelques scellements :
la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie a été scellée le 21 septembre 1998. Elle arbore un sceau de cire jaune sur lacs tricolores ;
la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes a été scellée le 8 mars 2002. Elle arbore un sceau de cire verte sur lacs tricolores.
la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République a été scellée le 27 octobre 2004. Elle arbore un sceau de cire verte sur lacs tricolores.
la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort a été scellée le 28 mars 2007. Elle arbore un sceau de cire verte sur lacs tricolores.
la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a été scellée le 1ᵉʳ octobre 2008. Elle arbore un sceau de cire verte sur lacs tricolores.
la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse a été scellée le 8 mars 2024. Elle arbore un sceau de cire verte sur lacs tricolores.
↑Bernard Dolez, « Le corniaud et le chien de race. Le fabuleux destin de la notion de « régime semi-présidentiel » », Pouvoirs, vol. 184, no 1, , p. 19–35 (ISSN0152-0768, DOI10.3917/pouv.184.0019, lire en ligne, consulté le ).
↑Armel Le Divellec, « Le prince inapprivoisé. de l’indétermination structurelle de la présidence de la ve république (simultanément une esquisse sur l’étude des rapports entre “ droit de la constitution ”et système de gouvernement) », Droits, vol. 44, no 2, , p. 101–138 (ISSN0766-3838, DOI10.3917/droit.044.0101, lire en ligne, consulté le ).
↑Droit constitutionnel de la Ve République 2014-2015, Gilles Toulemonde, université de Lille 2.
↑Didier Maus, « De Gaulle et l’écriture de la Constitution », dans Charles de Gaulle : Archives et histoire, Publications des Archives nationales, coll. « Actes », (ISBN978-2-8218-6810-6, lire en ligne).
↑François Luchaire, « Le Conseil d'État et la crise du printemps 1958 », La Revue administrative, vol. 51, , p. 53–56 (ISSN0035-0672, lire en ligne, consulté le ).
↑Antoine Faye, Les bases administratives du droit constitutionnel français : Recherche sur la culture administrative du droit constitutionnel français, Institut universitaire Varenne, , 596 p. (ISBN978-2-37032-139-8, lire en ligne), p. 132-133.
↑Interview de Yves Guéna le 17 février 2008, Les enfants d'Europe1, Europe1.
↑ a et bBéatrice Gurrey, « Jérôme Solal-Céligny, l’inconnu de la rédaction de la Constitution de 1958 », Le Monde, (lire en ligne).
↑« M. MAMERT EST PROPOSÉ comme secrétaire général du Conseil économique et social », Le Monde, (lire en ligne)
↑Georgette Elgey, Histoire de la IVe République Tome II de 1956 à janvier 1959 - Robert Laffont rééd. 2018 p. 627
↑Nicholas Wahl, « Aux origines de la nouvelle Constitution », Revue française de science politique, vol. 9, no 1, , p. 30–66 (DOI10.3406/rfsp.1959.402983, lire en ligne, consulté le )
↑Michel Debré, « La nouvelle Constitution », Revue française de science politique, vol. 9, no 1, , p. 7–29 (DOI10.3406/rfsp.1959.402982, lire en ligne, consulté le )
↑Les exemplaires sont côtés AE/I/30/1/1, AE/I/30/1/2 et AE/I/29/19 (cette dernière fut versée en 1996 par le ministère de la justice, elle était conservée à l'hôtel de Bourvallais). Elles sont également référencées sur la base de données Archim.
↑Voir La constitution déchirée, par Stéphane Beaumont, (ISBN2849181080) (Aperçu sur Google Books d'une section consacrée à ce fait divers par le même auteur dans un autre ouvrage, Un président pour une VIe République ?).
↑Johanna Noël, « Pour une analyse épistémologique de la querelle autour de l’article 11 : de la dénonciation à la réhabilitation d’une violation de la Constitution », Revue française de droit constitutionnel, vol. 106, no 2, , p. 391–410 (ISSN1151-2385, DOI10.3917/rfdc.106.0391, lire en ligne, consulté le )
Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 Tomes, Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République, Dir. Didier Maus, La Documentation française, Paris [présentation en ligne]
De Gaulle et la Constitution de la Ve République, dossier thématique sur la genèse de la Constitution sur le site de la Fondation Charles de Gaulle : témoignages et analyses d'historiens, de spécialistes du droit ainsi que d'anciens ministres, notamment Michel Debré