Droit d'auteur en Belgique

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En Belgique, le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale.

Législation sur le droit d'auteur

La Belgique a ratifié la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et les accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. La Belgique est également membre de l'Union européenne, et a transposé les directives communautaires réglementant le droit d'auteur.

Au niveau national, le droit d’auteur était régi par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. Cette loi a été abrogée en 2014 et ses dispositions ont été fondues dans le Code de Droit Economique. Un Livre XI intitulé "Propriété intellectuelle" a été inséré dans le Code de Droit Economique.

Jusqu'en 1994, la loi belge prévoyait une durée de 50 ans après la mort de l'auteur.

Droit moral

Le droit moral comporte (article XI.165 du code de droit économique) :

Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux de l’auteur regroupent notamment :

Aucune de ces utilisations ne peut être faite sans autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit.

Durée

Une œuvre est protégée pour une durée de 70 ans après la mort de son auteur, ou après la mort du dernier survivant dans le cas d'une œuvre collective (article 2 de la loi). La publication d'une oeuvre jamais publiée accorde des droits patrimoniaux pendant une durée de 25 ans.

Les photographies

La jurisprudence établit que « les clichés photographiques ne sont protégés par la législation sur les droits d'auteur que s'ils sont originaux et constituent des créations intellectuelles ».

Plus précisément, la jurisprudence ne reconnaît pas le caractère original d'une photographie (nécessaire pour la notion de création, et donc l'utilisation du droit d'auteur) « si la photographie (…) ne constitue que la simple reproduction d'une œuvre d'art et que (…) elle constitue aussi une simple reproduction d'une œuvre déterminée et revêt un caractère purement informatif ».

Articles connexes

Notes et références

  1. Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, M.B., 27 juillet 1994, p. 19297
  2. Loi du 19 avril 2014  portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code, M.B., 12 juin 2014, p.  44352
  3. Tribunal de Première Instance de Liège, le 19/03/1986.
  4. Cour de Cassation, section néerlandaise, 1re Chambre, le 10/12/1998.