Mort en déportation
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Cet article est une ébauche concernant le droit français.
L'attribution de la mention « mort en déportation » est une opération relative à l'état civil, qui fait l'objet de l'article L. 272[1] du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le , le président de la République française François Mitterrand, promulgue la loi 85-528[2] qui dispose que pour toute personne déportée et décédée durant la Seconde Guerre mondiale, la mention « mort en déportation » soit portée sur l'acte de décès.
Notes et références
Liens externes
- Secrétariat Général pour l'Administration - Ministère de la Défense Site officiel.
- Conditions d'attribution de la mention mort en déportation Règles d'attribution sur le site de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- MémorialGenWeb Site bénévole, base de données regroupant 91 009 personnes mortes en déportation, et qui ont été déportées à partir de la France.
- Base de données des morts en déportation de l’ensemble des victimes résidant en France à la déclaration de guerre sur le site du Service historique de la Défense
