Service public d'assainissement non collectif
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En France, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est chargé du contrôle de tous les systèmes d'assainissement effectuant la collecte, le traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau d'assainissement collectif. L'obligation des contrôles est imposée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du .
Le service est défini dans le code général des collectivités territoriales (article s L. 2224-7 et suivants).
Les contrôles du SPANC[1]
" class="mw-editsection-visualeditor">modifier | modifier le code]Il existe différents types de contrôles du SPANC.
Le contrôle de l'assainissement non collectif
Ce contrôle est obligatoire et doit être fait tous les 10 ans maximum. Certaines collectivités locales peuvent exiger un délai plus court entre chaque contrôle.
Le contrôle de conformité
Ce contrôle est obligatoire et doit être fait avant une réhabilitation d'un système d'assainissement. Le SPANC donne son accord après avoir vérifié la conformité du projet avec la réglementation.
Le contrôle de bon achèvement
Ce contrôle obligatoire doit être fait après les travaux d'assainissement afin de vérifier que le projet de réhabilitation répond effectivement aux normes de conformité. Il va donc de pair avec le contrôle de conformité.
Diagnostic d'assainissement non collectif
Ce contrôle est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier et est à la charge du vendeur. Le diagnostic doit faire état des installations d'assainissement et doit dater de moins de 3 ans pour la vente. Si le diagnostic doit être fait pour permettre à l'acheteur d'acquérir un bien en tout état de cause, rien n'oblige le vendeur à remettre son système d'assainissement en norme avant la vente.
Historique
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 impose aux collectivités la création d’un service public d’assainissement non collectif au plus tard le .
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
- Loi sur l'eau du 3 janvier 1992
- Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du
- Droit et gestion des cours d'eau en France
Liens externes
- Les textes applicables - Ministère du Développement Durable (France)
- Les travaux à la charge des propriétaires (art.L. 1331-5 code de la santé publique)
- Définition d'un Spanc
