Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Données clés
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Titre Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Organisation internationale Union européenne
Langue(s) officielle(s) 24 langues officielles
Type traité
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur 7 décembre 2000

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La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parfois appelée charte européenne des droits fondamentaux, est une déclaration des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne. Elle est mise en œuvre par le traité de Nice.

Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la Charte à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE) et lui donne une valeur juridiquement contraignante (la charte disposant dès lors de la même valeur juridique que les traités). La Pologne et le Royaume-Uni se voient accorder par le protocole 30 une dérogation  ; ce n'est pas une option de retrait mais une précision concernant l'absence d'invocabilité de la Charte dans certains champs sociaux.

Élaboration de la Charte

Article connexe : Composition de la Convention sur la charte des droits fondamentaux.

La charte a été signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Cette Charte est le résultat d'une procédure originale - et sans précédent dans l'histoire de l'Union européenne - qui peut être ainsi résumée :

La Convention était composée de représentants des gouvernements et de parlementaires européens et nationaux désignés comme suit :

La Convention était présidée par Roman Herzog, ancien président de la République fédérale d'Allemagne et de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, avec comme secrétaire général Jean-Paul Jacqué pour le Conseil et Jean-Guy Giraud pour le Parlement européen.

Le Bureau de la Convention était composé de :

La charte et le projet de Traité constitutionnel

La charte constituait le titre II du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité n'ayant pas été ratifié par tous les États membres, le statut juridique de la Charte en est resté inchangé.

Description de la Charte

Fondement

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un texte unique, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, l'ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens européens, y compris droit de pétition, protection de la donnée personnelle et interdiction de l'eugénisme, du clonage humain et des discriminations fondées sur la race, le sexe, la fortune, la naissance, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle, ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l'Union.

Ils sont fondés notamment sur les droits et libertés fondamentales reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme (instrument du Conseil de l'Europe), les traditions constitutionnelles des États membres de l'Union européenne, la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe et le Comité européen des Droits sociaux ainsi que d'autres conventions internationales auxquelles adhèrent l'Union européenne ou ses États membres. L'arrêt Nold de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 mai 1974 affirme cependant déjà que les droits fondamentaux tels que reconnus dans les droits nationaux font partie du droit des Communautés et doivent être défendus par celles-ci.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union a été élaborée par une convention composée d’un représentant de chaque pays de l’UE et de la Commission européenne, ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux. Elle a été formellement adoptée à Nice en décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Contenu

Le texte comprend 54 articles précédés d'un bref préambule. Les droits sont regroupés en six grands chapitres, auxquels s'ajoute un septième chapitre sur les dispositions générales.

Chapitre I : Dignité Chapitre II : Liberté Chapitre III : Égalité Chapitre IV : Solidarité Chapitre V : Citoyenneté Chapitre VI : Justice Chapitre VII : Dispositions générales

Valeur contraignante

La Charte des droits fondamentaux n'a pas, officiellement, eu de valeur contraignante jusqu'au traité de Lisbonne. Toutefois, le Tribunal de première instance et la Cour de justice de l'Union européenne s'y référent de plus en plus souvent. Les avocats généraux la mentionnent également fréquemment dans leurs conclusions générales. Enfin, elle constitue une règle interne au Parlement européen.

Depuis décembre 2009 et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union s’est vu confier la même force juridique obligatoire que les traités. En effet, tel que révisé par le traité de Lisbonne, l'article 6(1) TUE dispose que l'Union « reconnait les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités ».

Le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque avaient demandé une dérogation touchant à l'absence d'invocabilité de la Charte dans certains domaines. Depuis, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne, et la République tchèque a renoncé, en 2014, à invoquer cette exception. La dérogation ne concerne donc plus que la Pologne.

Une charte relative au droit européen

L'article 51, alinéa 1er, précise que « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ».

Pour les États membres, la charte ne s'impose à eux que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Cette charte s'applique bel et bien dans les trois piliers européens.

L'article 52 précise : « Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. »

Référence pour la Convention européenne et pour l'Agence des droits fondamentaux

La Convention européenne qui élabora le projet de Constitution européenne sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing en 2002 sera constituée sur le même modèle que la Convention sur la Charte et s'inspirera de son fonctionnement.

La Charte sera d'autre part la référence pour l'action de l'Agence des droits fondamentaux mise en place en février 2007.

Cette agence a trois responsabilités :

Références

  1. La Plateforme civique (PO) de Donald Tusk, vainqueur des élections législatives du 21 octobre 2007 en Pologne a annoncé le soir des élections que la Pologne adhérera à la Charte des droits fondamentaux. Jean Quatremer, « Jaroslaw Kaczynski n'est plus Premier Ministre ».
  2. (en) « EUR-Lex - 12008E/PRO/30 - EN - EUR-Lex », sur eur-lex.europa.eu (consulté le 26 octobre 2021).
  3. Parlement européen, « Rapport relatif au projet de protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) », 16 mai 2013 (consulté le 14 novembre 2016).
  4. Proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, communiqué de presse du Parlement européen
  5. l'article 21
  6. « La fin de l'exception tchèque au traité de Lisbonne », sur Radio Prague International, 20 février 2014 (consulté le 9 février 2022).
  7. La Commission européenne se félicite de l'ouverture de l'Agence des droits fondamentaux, Commission européenne, 01/03/2007

Compléments

Lectures approfondies

Liens externes