Agence des participations de l'État

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Agence des participations de l'État

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Incarner l'État actionnaire

Histoire

Fondation	9 septembre 2004

Cadre

Sigles	APE, (mul) APE
Type	Agence publique
Forme juridique	Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors défense)
Domaine d'activité	Administration publique (tutelle) des activités économiques
Siège	Paris
Pays	France

Organisation

Effectif	55 employés (2022)
Commissaire aux participations	Alexis Zajdenweber (d) (depuis 2022)
Organisation mère	Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Site web	www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat

Identifiants

SIREN	130004989
TVA européenne	FR95130004989
Annuaire du service public	gouvernement/service-a-competence-nationale_171870

L'Agence des participations de l'État (APE), créée en 2004, est une administration publique nationale française. L'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'État, la mission de l'État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'État.

Historique

L'Agence des participations de l'État est un service à compétence nationale créé en septembre 2004. La création de l’Agence répondait à la nécessité de clarifier le rôle d’actionnaire de l’État et de la promotion de ses intérêts patrimoniaux à côté des fonctions régulatrices, de prélèvement d’impôts, de tutelle sectorielle, d’acheteur que l’État exerce.

Cette première étape a doté l’État d’une structure incarnant et exerçant exclusivement son rôle d’actionnaire. La seconde étape a consisté à doter l’APE d’une plus grande autonomie. La nomination d’un Commissaire aux participations de l’État rattaché directement au ministre chargé de l’Économie, a complété le dispositif. Depuis mai 2017, l’APE est sous l’autorité du ministre de l’Économie et des Finances. Elle compte 83 entreprises dans son portefeuille.

Depuis 2001, l'activité de l'État actionnaire est retracée chaque année dans un rapport annexé au projet de loi de finances .

Opérations

Les principales opérations conduites par l'agence ont été :

2003
- Rapprochement d’Air France et de KLM
- Transformation en société anonyme de DCN en 2003, devenu Naval Group en 2017
2004
- Transformation en société anonyme de France Télécom en 2004, devenu Orange en 2006
2005
- Fusion entre SNECMA et SAGEM qui a donné Safran
- Ouverture du capital d’EDF avec près de 5 millions d’ordres de souscriptions de particuliers
- Introduction en bourse de Gaz de France et son entrée au CAC 40
- Transformation en société anonyme d'ADP
2006
- Ouverture du capital et introduction en bourse d’Aéroports de Paris en 2006, devenu Groupe ADP, avec 2,6 millions d’ordres
- Cession de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et Autoroutes du Sud de la France
2007
- Entrée de Thales au capital de DCN, devenu Naval Group en 2017
2008
- Fusion entre Gaz de France et Suez pour créer le groupe GDF-Suez, devenu Engie en 2015
2010
- Rapprochement des deux sociétés de gestion et d'exploitation de tunnels SFTRF et ATMB
- Transformation en société anonyme de La Poste
2012
- Recapitalisation de Dexia
2013
- Reprise de la dette de l’EPFR contractée vis-à-vis du Crédit Lyonnais
- Création de la Banque publique d'investissement (BPI)
2014
- Prise de participation dans PSA Peugeot Citroën
- Prise de participation dans l'aéroport Marseille-Provence
2015
- Refondation de la filière nucléaire entamée avec EDF et Areva, devenu Orano en 2018
- Restructuration du secteur armement terrestre avec le rapprochement de Nexter et KNW pour former KNDS
2017
- Rapprochement entre Safran et Zodiac Aerospace
- Nationalisation provisoire des Chantiers de l'Atlantique de Saint-Nazaire
2018
- Réforme de l’audiovisuel public
- Nouveau Pacte ferroviaire
2019
- Privatisation de la Française des jeux

2020
- Cession par l’État de 7,6 % de La Poste à la Caisse des dépôts et consignations
- Cession de 75 % du capital de SFIL pour 300 millions d'euros
- Augmentation de capital de la SNCF pour 4,05Md€
- Prêt direct de l’État français de 3 milliards d'euros à Air France-KLM
2021
- Fusion des trois ports de l’axe Seine (Le Havre, Rouen, Paris) en un établissement unique, le Grand port fluvio-maritime de l’Axe Seine, dénommé HAROPA Port.
2022
- Augmentation de capital d’EDF et annonce de l’offre publique d’achat simplifiée sur l’intégralité du capital d’EDF

Missions

Les quatre missions de l'agence sont les suivantes : Favoriser la performance économique des entreprises, leur rentabilité et leur valorisation sur le long terme ; Agir en actionnaire avisé dans les instances de gouvernance des entreprises ; Gérer le portefeuille de participations à travers les opérations d'acquisitions, de cessions ou de rapprochements actionnariaux ; Promouvoir l'exemplarité et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises .

L'agence exerce les responsabilités habituelles des actionnaires. En particulier, les membres de l'agence représentent l'État lors des conseils d'administration. L'agence « s'assure d'un niveau de contrôle suffisant dans des entreprises intervenant dans des secteurs particulièrement sensibles en matière de souveraineté ». Elle fait respecter des décisions politiques dans la gouvernance des entreprises, comme la féminisation, et la rémunération des dirigeants.

Depuis 2017, l'agence a révisé sa doctrine actionnariale. Désormais, l’État a vocation à être actionnaire de trois types d’entreprises : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté (défense et nucléaire), les entreprises participant à des missions de service public ou d’intérêt général national ou local pour lesquelles la régulation serait insuffisante pour préserver les intérêts publics et assurer les missions de service public, les entreprises en difficulté dont la disparition pourrait entraîner un risque systémique.

Les crises engendrées par la pandémie de Covid-19 et la guerre russe en Ukraine — et les questions de souveraineté qu’elles ont soulevées — ont poussé à réévaluer la doctrine d’investissement de l’État actionnaire au regard de quatre facteurs :

la nécessité de continuer à soutenir des entreprises frappées par la crise
la prise en compte de la souveraineté économique et des besoins liés à la réindustrialisation du pays
les exigences environnementales qui accélèrent considérablement la transformation des modèles économiques
la disruption numérique et technologique qui bouleverse également profondément

Direction

Les directeurs successifs ont été (ordre chronologique) :

Denis Samuel-Lajeunesse, nommé directeur général de l'agence des participations de l'État le 15 septembre 2004
Bruno Bézard, nommé directeur général de l'agence des participations de l'État le 26 février 2007
Jean-Dominique Comolli, nommé commissaire aux participations de l'État le 15 septembre 2010
David Azéma, nommé commissaire aux participations de l'État le 1er septembre 2012 avant son départ pour la branche banque d'investissement de la Bank of America -Merrill Lynch
Régis Turrini, nommé commissaire aux participations de l'État le 1er septembre 2014, avant son départ chez Altice SFR en 2016, puis en 2019 pour les activités d'investissement de la banque UBS en France
Martin Vial, nommé commissaire aux participations de l'État le 24 août 2015
Alexis Zajdenweber, nommé commissaire aux participations de l'État le 14 septembre 2022

Pour l’exercice de ses missions, l’APE dispose d’une équipe resserrée de 55 personnes, majoritairement fonctionnaires. Au 1er juillet 2022, elle compte 26 cadres dirigeants et chargés de participations (Direction générale et directions de participations) traditionnellement issus de corps d’ingénieurs (48 %), mais également, dans un souci de diversification des profils, issus d’autres corps (administrateurs de l'État, fonctionnaires issus d’autres corps - Conseil d’État et Cour des comptes) ou des contractuels.

Les pôles d’expertise (financier, juridique, audit et comptabilité et communication), les fonctions supports ainsi que les secrétariats emploient 29 personnes.

Participations

Issu d'une stratification historique, les 83 entreprises relevant de périmètre de l'agence représentent à la fois des secteurs variés (services et finances, énergie, transports, industrie) et des statuts multiples (sociétés anonymes dans la majorité des cas comme la SNCF, mais également des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et des EPAN comme le "Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin", ainsi d'autres types d'établissements publics).

L’État dispose d’une participation majoritaire ou minoritaire dans les entités relevant du périmètre de l'agence. Ces entreprises relèvent de plusieurs secteurs :