Juridiction d'exception

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Les juridictions d'exception sont des juridictions qui ne sont compétentes « que dans les cas strictement prévus par la loi pour juger certaines infractions et, incidemment, certains types de délinquants ».

Le terme de « juridiction d'exception » peut être aussi utilisé afin d'indiquer le caractère dérogatoire au droit de certaines juridictions à caractère politique.

France

Article détaillé : Organisation juridictionnelle (France).

En matière civile

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En France, les tribunaux d'exception en matière civile sont :

• tribunal pour enfants ;
• cour d'assises des mineurs ;
• cour nationale du droit d'asile ;
• cour des comptes ;
• tribunal de commerce ;
• conseil de prud'hommes ;
• conseil de l'ordre des avocats ;
• tribunal des affaires de Sécurité sociale ;
• tribunal du contentieux de l'incapacité ;
• tribunal paritaire des baux ruraux ;
• tribunal arbitral ;
• tribunal maritime commercial ;
• juge de l'expropriation ;
• les prud'homies de pêche.

En matière pénale

En matière pénale, le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun, qui a une compétence générale, et quelques compétences exclusives.

Les autres tribunaux d'exception en matière pénale sont :

• Cour de justice de la République,
• juridictions des forces armées (Cour martiale),
• tribunal de police.

Depuis 1986, il existe une formation particulière composée uniquement de magistrat, compétente pour les militaires, l'espionnage ou les qualifications terroristes :

• Cour d'assises spéciale

Durant la guerre d'Algérie, de nombreuses juridictions d'exception sont mobilisées. Le Tribunal permanent des forces armées (-1982) est principalement utilisés contre les indépendantistes algériens et pour traiter des infractions à la discipline militaire. Pour juger les partisans de l'Algérie française, dont les membres de l'OAS, six tribunaux sont mis en place à partir du putsch des généraux en 1961 :

• le Haut Tribunal militaire (1961-1962), jugeant les putschistes les plus gradés, qui est remplacé par la Cour militaire de justice (1962-1963)
• le Tribunal militaire (1961-1963), jugeant la plupart des affaires de subversion, qui est remplacé en 1963 par la Cour de sûreté de l'État (1963-1981)
• le Tribunal de l'ordre public (1962) pour les affaires mineures
• la Cour martiale d'Alger (1962) qui ne juge que deux affaires

Suisse

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L'article 30 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse interdit les tribunaux d'exception.

Notes et références

1. Codaccioni , p. 11 ; Garcin , p. 8.
2. Victor Delaporte, « Aux origines de la Cour de sûreté de l’État », Vingtième Siècle. Revue d'histoire, vol. 140, no 4,‎ 2018, p. 137 (ISSN 0294-1759 et 1950-6678, DOI 10.3917/ving.140.0137, lire en ligne, consulté le 11 novembre 2018)
3. « Fedlex », sur admin.ch via Wikiwix (consulté le 11 novembre 2023).

Bibliographie

• Codaccioni (Vanessa), Justice d’exception. L’État face aux crimes politiques et terroristes, Paris, CNRS Éditions, 2015, 316 p.
• Delaporte (Victor), « Aux origines de la Cour de sûreté de l’État. La conquête d’un pouvoir de punir par l’exécutif (1960-1963) », Vingtième Siècle. Revue d'histoire, 2018/4 (N° 140), p. 137-152. DOI : 10.3917/ving.140.0137. URL : https://www.cairn.info/revue-vingtieme-siecle-revue-d-histoire-2018-4-page-137.htm
• Garcin (Claude), La notion de juridiction d'exception en droit pénal : pour une nouvelle classification, thèse de doctorat en droit, Lyon III, 1987.
• Thénault (Sylvie), Un drôle de justice. Les magistrats dans la guerre d’Algérie, Paris, La Découverte (2e éd. poche 2004), 2001, 347 p.

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