Protêt

Aujourd'hui, nous allons parler de Protêt, un sujet qui a retenu l'attention de millions de personnes à travers le monde. Protêt est un sujet d'une grande importance dans la société actuelle, et sa pertinence se reflète dans la diversité des opinions qu'il soulève. De son impact sur la vie quotidienne des gens à ses implications dans des domaines tels que la politique, l'économie et la culture, Protêt a fait l'objet d'intenses débats et analyses. Dans cet article, nous explorerons différents aspects liés à Protêt, dans le but de comprendre sa portée et son influence sur notre réalité contemporaine.

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Le protêt est l'acte par lequel un huissier de justice constate qu'un effet de commerce, présenté à l'échéance, n'a pas été payé ou qu'une lettre de change, présentée à l'acceptation, n'a pas été acceptée.

Paiement sous protêt

En droit québécois, le paiement sous protêt est un paiement qu'un débiteur fait en protestant qu'il ne doit rien ^[1], en vertu de l'article 1491 du Code civil du Québec^[2]. Cette notion fait partie de la section du Code relative à la réception de l'indu. Le mot protêt dans le contexte doit être lu comme signifiant « protestation ».

Notes et références

1. ↑ Jean Pineau et Serge Gaudet, Théories des obligations, Montréal, Thémis, 2001, 4e éd.
2. ↑ Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1491, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1491>, consulté le 2021-01-30

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