Peine de mort en France

La France abolit la peine de mort le 9 octobre 1981, devenant le 36e État à adopter une telle mesure, alors qu'elle était le dernier membre de la Communauté économique européenne (ancêtre de l'Union européenne) à l'appliquer. Elle n'est cependant pas le dernier membre de la Communauté à l'abolir puisque l'Italie, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Espagne, membres de la CEE également, abolissent la peine de mort dans les années 1990.

Hamida Djandoubi, guillotiné le 10 septembre 1977 à la prison des Baumettes de Marseille est la dernière personne à avoir subi la peine de mort en France. La dernière exécution publique date quant à elle du 17 juin 1939 après un décret du 24 juin 1939.

Histoire

Époque gauloise

Certains condamnés étaient conduits au lieu du supplice qui était le bord d'une falaise d'où ils étaient précipités.

César rapporte que les criminels étaient exécutés à l'occasion de grandes fêtes propitiatoires au cours desquelles ils étaient enfermés dans de grands mannequins de paille auxquels on mettait le feu.

Époque gallo-romaine et Bas-Empire

Sous le Bas-Empire, les Romains utilisaient le crucifiement pour les voleurs et les vagabonds ; ils les envoyaient parfois contre des gladiateurs, voire des bêtes sauvages ou encore leur coupaient la tête.

Ancien Régime

Avant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné.

Le droit pénal de l'Ancien Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs, de servir d'exemple, de dissuader le public de commettre des crimes.

L'emprisonnement ne figurait pas encore parmi les peines, et il ne servait qu'à s'assurer de la personne accusée en attente du jugement, ou alors comme peine de substitution en cas de grâce. En particulier pour les femmes qui n'étaient jamais tenues d'exécuter une peine de bagne, et plus rarement exécutées en cas de peine de mort.

Les personnes atteintes de démence après leur condamnation et les femmes enceintes ne pouvaient pas être exécutées. Les grâces étaient nombreuses car toute personne convaincue d'un homicide était condamnée pour assassinat, et c'était par la procédure de recours en grâce qu'on l'excusait lorsque l'homicide était involontaire.

La peine capitale pouvait être assortie de peines infamantes, en particulier l'exposition de la dépouille mortelle au gibet. Celui-ci était toujours situé sur une hauteur, bien en vue du principal chemin…

La peine devait être exécutée dans les 48 heures de réception du refus de grâce et au lieu de supplice accoutumé le plus proche de celui où avait eu lieu le crime (et non à proximité du tribunal), le plus souvent sur la principale place de la ville sur une estrade qui était dressée. À Paris, c'était la place de Grève et la place de l'Estrapade. Le corps était ensuite porté au gibet pour être exposé.

Adoption de la guillotine

Estampe explicative avec une double guillotine sous la Révolution (musée de la Révolution française).

Le premier débat officiel sur la peine de mort en France (et le tout premier débat parlementaire au monde sur la question) date du 30 mai 1791, avec la présentation d'un projet de loi visant à l'abolir. Son rapporteur, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau, est soutenu notamment par Maximilien de Robespierre. Cependant, l'Assemblée nationale constituante, promulgue une loi le 6 octobre 1791 maintenant la peine de mort en supprimant la torture préalable. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution, le privilège d'être décapité qui était réservé à la noblesse est démocratisé. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, « Tout condamné aura la tête tranchée ». Cette célèbre phrase restera dans l’article 12 du Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981.

L'usage de la guillotine est alors généralisé pour toute mise à mort de civils. Seuls les militaires sont fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions (comme la désertion, la mutinerie…).

Le 26 octobre 1795, lors de sa dernière séance, la Convention nationale abolit la peine capitale pour la première fois en France, mais seulement à dater du jour de la publication de la paix générale. Cette abolition conditionnelle est ajournée dans le Code pénal de 1810, qui prévoit 39 cas d'application dont : l'assassinat, le meurtre, l'attentat, l'incendie volontaire, le faux-monnayage, la trahison, la désertion, etc.

XIXe siècle

Sous la Restauration, Joseph de Maistre, porte-parole du légitimisme et de l'ultraroyalisme fait de la peine de mort la clé de voûte de la société. Dès 1815, certains ultraroyalistes au sein de la Chambre introuvable tels que Grenédan et Trinquelague demandèrent le rétablissement de la pendaison, la guillotine leur paraissant trop révolutionnaire et trop liée au « roi-martyr » Louis XVI.

À l'opposé, François Guizot, dans son essai De la peine de mort en matière politique (1822) défend l'abolition de la peine de mort en matière politique, et le juriste Charles Lucas prend des positions abolitionnistes dans son essai Du système pénal et du système répressif en général, de la peine de mort en particulier (1827). Le roman de Victor Hugo, Le Dernier Jour d'un condamné (paru anonymement en 1829 puis signé de son auteur en 1832) a également un grand retentissement. En 1830, au moment du procès pour haute trahison des ministres de Charles X, Victor Destutt de Tracy propose l'abolition de la peine de mort le 17 août dans le but de leur éviter l'exécution capitale. La Chambre des députés adopte début octobre une adresse au Roi pour abolir la peine de mort, au moins en matière politique. Le soulèvement de la population parisienne et la condamnation des ministres à la détention perpétuelle font alors sortir la question de l'abolition de la peine de mort des débats politiques.

Il faut attendre la révolution de février 1848 pour que le gouvernement provisoire, sur suggestion d'Alphonse de Lamartine, abolisse la peine de mort en matière politique, en même temps que l'abolition de l'esclavage,,. Lamartine voulait ainsi, selon l'historien Michel Winock, « tuer dans l'œuf la résurgence de la Terreur », et écrit dans ses Mémoires politiques que les membres du gouvernement, lors de la décision, « se précipitèrent dans les bras les uns des autres comme des hommes qui viennent de sauver l'humanité d'un naufrage de sang ». L'abolition de la peine de mort en matière politique restera la règle, à défaut d'une abolition totale proposée par un amendement et rejetée par l'Assemblée nationale.

Décret Crémieux

Exécution de l'anarchiste Auguste Vaillant en 1894 pour son attentat contre la Chambre des députés.

Un décret d'Adolphe Crémieux du 25 novembre 1870 réforme l'usage de la guillotine en supprimant l'échafaud sur lequel elle était dressée. Il uniformise aussi la charge de bourreau en supprimant ceux de province – jusqu'ici il en existait un par ressort de cour d'appel, et un par département jusqu'en 1848. Il n'y eut alors plus qu'un seul « exécuteur en chef » pour tout le territoire national, assisté par cinq « adjoints » ; seul le bourreau de Corse restera en fonction jusqu'en 1875. L'Algérie, alors française, conservera une équipe d'exécuteurs qui lui sera propre, jusqu'à l'indépendance du pays en 1962.

Tentative d'abolition avortée en 1908

Au début de la Troisième République, plusieurs propositions d'abolition sont déposées au Parlement, en vain.

À partir de 1906, le nouveau président de la République Armand Fallières, élu en janvier, partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort. Les élections législatives de mai 1906 lui assurent le soutien de l’Assemblée : radicaux et socialistes, réputés abolitionnistes, remportent plus de 70 % des sièges. Le 5 juillet 1906, la Commission du budget de la Chambre des députés vote la suppression des crédits au bourreau Anatole Deibler, rendant de fait impossible toute exécution ; mais cette décision suscite l'opposition d'Edmond Guyot-Dessaigne, garde des Sceaux qui, bien qu’adversaire de la peine capitale, s’oppose à ce qu’il considère comme une abolition en catimini. Les députés reviennent finalement sur cette mesure par 247 voix contre 235.

Edmond Guyot-Dessaigne s’attelle alors à la préparation d’un projet de loi visant à remplacer la peine de mort par une peine de prison à perpétuité, sauf pour les crimes tombant sous la loi des codes militaires en temps de guerre, ce que la presse présente comme un encouragement au crime alors que les chiffres de la criminalité sont en hausse et que des faits divers sanglants font la une,. L'année suivante, la grâce accordée par le président Fallières à l'ébéniste Albert Soleilland, meurtrier d'une petite fille prénommée Marthe, de onze ans, dont le corps, violé et poignardé, sera retrouvé empaqueté à la consigne d'une gare, est dénoncée par une forte campagne de presse et renforce le camp opposé à l'abolition,. Dans le même temps, encouragés par certains magistrats, des jurys d’assises rédigent des pétitions contre le président Fallières qui, estiment-ils, en signant des grâces, ne respecte pas les verdicts des jurys populaires, qui prononcent de plus en plus de condamnations à mort,. La décision, le 13 septembre 1907, d'Armand Fallières de commuer la peine de Soleilland en travaux forcés déclenche une vive polémique. Le Petit Parisien, dont le tirage est alors le plus élevé de la presse mondiale, lance une campagne contre l'abolition et organise ce qu'il appela un « référendum » sur la peine de mort auprès de ses lecteurs. Un certain nombre de parlementaires qui avaient voté la suppression des crédits au bourreau un an plus tôt se prononcent désormais en faveur du maintien de la peine de mort.

Aristide Briand, défenseur d'un projet de loi visant à abolir la peine de mort en tant que garde des Sceaux.

En 1908, Aristide Briand, nommé garde des Sceaux au sein du gouvernement Georges Clemenceau à la mort d’Edmond Guyot-Dessaigne en décembre 1907, soumet aux députés un projet de loi visant à abolir la peine de mort. Malgré l'appui de Jean Jaurès, qui s'oppose à Maurice Barrès, ce projet est repoussé le 8 décembre par 330 voix contre 201,. Il s'agira du dernier grand débat parlementaire sur la question en France avant 1981. Les exécutions capitales reprennent dès 1909 dont celles de Jean-Jacques Liabeuf en 1910, des survivants de la bande à Bonnot en 1913, d'Henri Désiré Landru en 1922, de Paul Gorgulov en 1932 et de Georges-Alexandre Sarrejani en 1934.

Après 1908

Selon Michel Winock, les deux guerres mondiales ont « arrêté net le procès de civilisation. La mort frappait les civils comme les soldats sans jugement. La cause abolitionniste parut marginale au regard du drame des bombardements, des tranchées, des fusillades ».

Le 24 juin 1939, le président du Conseil Édouard Daladier promulgue un décret-loi supprimant les exécutions capitales publiques, après le scandale de l'exécution d'Eugène Weidmann, sept jours auparavant, la dernière exécution publique eut donc lieu le 17 juin 1939,,. Celles-ci devront se dérouler dans l'enceinte des prisons à l'abri des regards de la foule. L'affichage à l'entrée du lieu d'exécution pendant une durée de vingt-quatre heures de la copie du procès-verbal d'exécution du condamné restant la seule publicité légalement autorisée (code pénal de 1981, article 15).

Sous le régime de Vichy, Philippe Pétain refuse la grâce à une cinquantaine de condamnés de droit commun — dont cinq femmes, parmi lesquelles, la première, Élisabeth Lamouly, empoisonneuse guillotinée en janvier 1941 et Marie-Louise Giraud, une avorteuse dont c'était le seul chef d'accusation, guillotinée en juillet 1943 — sans compter bien sûr les exécutions de résistants. Pendant l'Épuration, les exécutions sont très nombreuses. Sous la IVe République, les exécutions se poursuivent également dont celles de Marcel Petiot en 1946, d'Alain de Bernardy de Sigoyer en 1947, de Madeleine Mouton en 1948 (en Algérie française), de Germaine Leloy-Godefroy en 1949, d'Émile Buisson en 1956, de Jacques Fesch en 1957 et de Georges Rapin en 1960.

En 1950, à la suite d'une forte hausse des vols à main armée, le Parlement rend ce crime passible de la peine de mort par la loi 50-1443 du 23 novembre 1950. Bien qu'aucune exécution n'eût eu lieu pour ce chef, cette disposition resta en vigueur jusqu'en février 1981.

Sous la Ve République (1958-1981), dix-neuf criminels de droit commun sont guillotinés en vingt-trois ans (voir Exécutions en France). Ce chiffre n'inclut pas les exécutions décidées par les tribunaux militaires ; sur le territoire français, ceux-ci ont condamné à la guillotine pour activités criminelles vingt-cinq membres français du F.L.N. (1958-1961).

Le 11 mars 1963, l'exécution du lieutenant-colonel Bastien-Thiry, responsable de l'attentat du Petit-Clamart contre le général de Gaulle, fera de lui le dernier condamné à mort à être fusillé. Il s'agit également de la dernière exécution politique. L'exécution par décollation souffrait trois exceptions légales :

Durant la guerre d'Algérie

Le 15 février 1956, dans le contexte de la guerre d'Algérie, une majorité du Conseil des ministres se prononce en faveur de la reprise des exécutions capitales. Le 19 juin, dans la cour de la prison Barberousse, à Alger, les premiers condamnés à mort de la guerre d’Algérie sont guillotinés, sous la responsabilité de l'exécuteur en chef Fernand Meyssonnier.

En 1957, Albert Camus et Arthur Koestler publient leurs Réflexions sur la peine capitale, qui tombent à ce moment-là dans l'indifférence.

Le 4 juin 1960, durant la guerre d'Algérie, le ministre de la Justice Edmond Michelet signe une ordonnance qui modifie profondément le Code pénal et le Code de procédure pénale et qui rétablit la peine de mort pour raison politique qui était abolie depuis 1848.

Durant la guerre d'Algérie, les tribunaux militaires d'Algérie ont prononcé près de 1 500 peines capitales, dont 200 environ ont été exécutées.

Après mai 1968

Procès d'assises Les jurés écrivaient directement leur choix à la main.

Le procès était une étape cruciale dans le sort d'un accusé dans la mesure où ni lui ni le ministère public n’étaient habilités à faire appel de la décision, le pourvoi en cassation basé sur le droit et non sur les faits était le seul recours judiciaire. Sinon, la composition et le fonctionnement de la cour d'assises étaient semblables à celle d'aujourd'hui. Trois magistrats et neuf jurés tirés au sort étaient habilités à prendre la décision fatale, mais l’avis du président jouait un rôle prépondérant (d'autant qu'il était le seul des douze membres de la cour ayant par la suite la possibilité d’assister à l’exécution). Encore que jusqu'en 1978 les jurés étaient tirés au sort non sur les listes électorales, mais sur une liste présélectionnée par une commission de magistrats et d'élus politiques (ainsi le jury du procès Ranucci ne comportait qu'une femme, qui a plus tard été élue maire).

Bien que cela fût théoriquement possible, la peine de mort n'était presque jamais prononcée sans avoir au préalable été requise par le représentant du ministère public (Bruno Triplet, âgé de 17 ans le jour du meurtre, étant un des rares cas, mais il fut ensuite gracié par Valéry Giscard d'Estaing). L'avocat général et le juge d'instruction pouvaient parfois eux aussi assister à l'exécution, respectivement en tant qu'officier du ministère public et officier du tribunal du lieu d'exécution.

Selon des statistiques, de 1968 à 1978, la peine de mort était requise en moyenne 15 fois par an et prononcée trois ou quatre fois, pour finalement être exécutée une fois tous les deux ans.

La décision sur la peine était prise à la majorité simple. Cependant, il était posé au préalable la question des circonstances atténuantes pour chaque accusé, la réponse « non » exigeant une majorité de huit voix au moins. La réponse « oui » à cette question étant incompatible avec une condamnation à mort, il était communément admis que les votants ne souhaitant pas la condamnation à mort votaient « oui », ou tout du moins votaient nul, pour réduire les chances que la peine de mort fût prononcée (la loi actuelle exige plus simplement huit voix pour voter le maximum),. À titre d'exemples, trois jurés se seraient prononcés pour l'atténuation dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry.

Les peines capitales pouvaient également être prononcées par la justice militaire et la Cour de sûreté de l'État.

Pourvoi en cassation

Le condamné à mort disposait de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation. D’après l'article 604 du code de procédure pénale (abrogé en 2011), la Cour était tenue de statuer dans un délai de trois mois « à compter de la réception du dossier », c'est-à-dire en fait moins de quatre mois après la condamnation à mort. Bien que l'annulation d'un arrêt d'assises fût (et soit toujours) rare, dans les affaires capitales, il était au contraire plutôt courant. Auquel cas, il était rare que l'accusé fût condamné à mort lors de son second procès, Jérôme Carrein étant un des rares cas (ce que certains, comme le magistrat Luc Briand, attribuent au mécontentement suscité par la condamnation à perpétuité de Patrick Henry quelques semaines plus tôt).

Décision du Président de la République Acte par lequel Valéry Giscard d'Estaing rejeta la grâce de Christian Ranucci en 1976. Celui-ci fut exécuté le surlendemain.

Selon la loi, l’exécution de la peine de mort ne pouvait avoir lieu « que lorsque la grâce a été refusée ». De ce fait, même lorsque le condamné ne sollicitait pas la grâce, le Président de la République examinait l'affaire et prenait une décision, au plus tard six mois après le rejet du pourvoi en cassation. S’il n’y avait pas eu de pourvoi en cassation, la grâce était examinée aussitôt après la condamnation : Jean-Marie Bastien-Thiry ayant été condamné à mort par la Cour militaire de justice, il n’eut pas le droit de se pourvoir en cassation et fut exécuté 7 jours après sa condamnation à mort.

Le Président n’était jamais « seul » lorsqu’il prenait la décision, même si c'était toujours sa conviction personnelle qui l'emportait. Il recevait des rapports de nombreuses personnes impliquées dans l’affaire, et notamment l'ensemble des directeurs du ministère de la Justice : le directeur des Affaires criminelles et des Grâces, le directeur de l'Administration pénitentiaire, le directeur des Services judiciaires, le directeur de l'Éducation surveillée et le directeur des Affaires civiles et du Sceau. La loi exigeait que l’intégralité du Conseil supérieur de la magistrature fût consultée dans tous les cas de peine de mort ; le bureau des grâces au ministère de la justice donnait également un avis motivé (François Mitterrand, ministre de la justice dans les années 1956-1957, avait recommandé à plusieurs reprises l'exécution au Président René Coty). Le Président s’entretenait face à face avec les avocats de la défense.

La grâce constituant juridiquement un décret, elle était de ce fait soumise au contreseing, mais sur le parapheur le décret de grâce était contresigné à l'avance par le Premier ministre et le ministre de la justice.

En revanche le rejet de la grâce n'était pas un décret mais une simple « décision », la signature du seul Président suffisait donc à la rendre valide. Georges Pompidou dut ainsi menacer de démissionner pour empêcher le général de Gaulle de faire exécuter Edmond Jouhaud. Ce paradoxe s'explique par le fait que pour les autres peines, il n'est pas besoin de signer quoi que ce soit pour rejeter une grâce ; ne rien faire suffit et le condamné reste en prison. Mais en matière de peine capitale, il fallait un document pour attester que la grâce avait été rejetée et ainsi mettre en œuvre l'exécution ; la « décision » avait valeur d'ordre d'exécution. Le faire contresigner aurait été inepte dans la mesure où cet acte n'était pas prévu par la Constitution comme la grâce, mais seulement imposé tacitement par l'ancien article 713 du code de procédure pénale.

Lorsque la grâce était rejetée

L'exécution avait rarement lieu plus de deux jours après que le Président eut décidé de laisser la justice suivre son cours, temps nécessaire pour que la guillotine fît le trajet jusqu'à la prison (avant l'abolition, lorsque celle-ci ne servait pas, elle était entreposée à la prison de la Santé à Paris). L'exécution ne pouvait avoir lieu un dimanche, un 14 juillet ou un jour de fête religieuse. La loi interdisait strictement, tant que l'exécution n'avait pas eu lieu ou que la grâce n'avait pas été officialisée, de publier dans la presse la décision du Président, ni même les avis du CSM. Le personnel pénitentiaire ne devait changer aucune de ses habitudes pour que le condamné ne pût avoir aucun indice lui permettant de penser qu'il allait être exécuté. Le condamné était informé du rejet de sa grâce le jour-même (généralement par le directeur de la prison), au réveil avant d'aller à son exécution (celle-ci ayant toujours lieu avant le lever du soleil).

D'ailleurs, lorsque les personnes autorisées à assister à l'exécution (une douzaine) se rendaient en silence vers la cellule du condamné, il n'était pas rare que les gardiens marchassent en chaussettes jusqu'au pas de la porte pour surprendre le condamné dans son sommeil. Dès la fin des années 1940, il fut interdit de porter la main sur un condamné qui ne se rebellait pas.

Puis, après la notification au condamné du rejet de sa grâce, tout allait très vite. On conduisait le condamné dans une pièce à côté de la cour où se trouvait la guillotine, et il lui était proposé :

Toutes ces formalités accomplies, il était alors remis à l'exécuteur et ses adjoints. Avec de la ficelle (et non avec des menottes, pour que ce fût moins pénible pour lui et éviter qu'il ne se blessât) on lui attachait les pieds, les genoux et les bras derrière le dos, jusqu'aux coudes afin qu'il se voûtât et que son cou se présentât mieux au couperet. On lui coupait éventuellement les cheveux pour dégager la nuque, le col de chemise, puis on rabattait cette dernière sur les épaules. On portait alors le condamné dans la cour de prison vers la guillotine qui était dissimulée jusqu'au dernier moment. Puis, placé sur la machine, en quelques secondes, le condamné était décapité. Entre le moment où l’on pénétrait dans la cellule et celui où la tête tombait, il s’écoulait généralement entre 15 et 20 minutes.

Après l'exécution

Le corps de l'exécuté était ensuite rendu à la famille si celle-ci le réclamait, afin qu'elle le fît inhumer dans la plus grande discrétion. Sinon l’administration s’en chargeait elle-même.

Depuis l'abolition des exécutions publiques après celle de Eugène Weidmann en 1939, on ne devait placarder sur la porte de la prison pendant 24 heures, que la copie du procès-verbal de l’exécution. Aucune autre indication sur le déroulement de l'exécution ne devait être publiée par la presse, sous peine d'amende.

Contexte politique

Chaque exécution, voire chaque réquisition de mort posait le débat sur la peine de mort (surtout après la démission de De Gaulle). En 1969, la majorité des Français s’affirmait contre la peine de mort, mais la tendance s'inversa avec l'augmentation de la criminalité et la très médiatisée prise d'otage de la Maison centrale de Clairvaux. Elle amena Georges Pompidou à ne pas gracier Roger Bontems, reconnu comme complice de meurtre, non comme auteur. La pratique voulait que le président ne refusât la grâce qu’aux affaires médiatisées et graciât quasi-systématiquement dans les autres cas, y compris des affaires sordides de doubles-meurtres, d’assassinats de personnes âgées, etc.. De 39 % en 1969, le nombre de Français favorables à la peine de mort a grimpé à 56 % en 1975. Quinze personnes sont condamnées à mort après l’exécution de Hamida Djandoubi en septembre 1977, à savoir trois pour l'automne 1977, puis une en 1979 contre onze pour les années 1980 et 1981 (dont la dernière par contumace), ce qui s’expliquerait par un « ras-le-bol » face à la hausse de la violence,, lassitude attisée selon Robert Badinter par la « loi Sécurité Liberté » votée en février 1981 pour lutter contre la délinquance. Tous ont eu soit leur pourvoi en cassation accepté, soit leur peine convertie à la suite de l’abolition de la peine de mort, à l’exception de Philippe Maurice dont le recours en grâce a été examiné et accepté par François Mitterrand après l'élection présidentielle de mai 1981.

La France est connue pour être le dernier pays d’Europe occidentale et de la Communauté européenne à avoir procédé à une exécution.

Patrick Henry et son avocat Robert Badinter en janvier 1977 (dessin de Calvi).

Les dirigeants de droite semblaient partagés bien que majoritairement pour la peine de mort et presque tous d’avis que, tant qu’elle existait, elle devait être appliquée. Peu de temps avant son élection, Valéry Giscard d'Estaing qui était connu pour son « aversion » vis-à-vis de la peine de mort déclarait : « Pour ce qui est de la peine de mort, je souhaite que la communauté nationale française et son législateur se saisissent le moment venu de ce problème. Naturellement, il ne convient sans doute pas de le faire à un moment où la situation de violence et en particulier certaines violences inadmissibles rendent la société française extraordinairement sensibilisée à ce problème. Une fois que cette vague de criminalité aura reculé, il deviendra possible (et je dirais nécessaire) que la collectivité nationale se pose la question de la peine de mort sur laquelle en ce qui me concerne je donnerai ma réponse ». Dans les années 1974-1977, les ministres de la Justice et de l’Intérieur, respectivement Jean Lecanuet et Michel Poniatowski se font de leur côté les porte-voix de l'opinion publique en faveur de la peine de mort, en particulier durant l'affaire Patrick Henry,. En 1976 un seul homme politique de premier plan se prononce publiquement contre la peine de mort : Georges Marchais, secrétaire national du Parti communiste français. Lors du vote final sur l’abolition de la peine de mort, 37 députés de droite ou de centre-droit ont voté pour l’abolition de la peine de mort, dont Jacques Chirac. Plus d'une centaine avaient voté contre.

Dernières exécutions en France (1957-1977)
Criminel Ville Date Méthode(s) Victime(s) Président
Kléber Delaire Amiens 22 juin 1957 Guillotine Adèle Berteaux. René Coty
Jacques Fesch Paris 1er octobre 1957 M. Vergne.
André-Paul Lods Besançon 26 novembre 1957 Dorcas Chavey.
Alexandre Nickichine Marseille 7 décembre 1957 André Maubert.
Jean-Claude Vivier Paris 6 août 1958 Joseph Tarrago, Nicole Depoué.
Jean Guyenot Lyon 8 août 1958 Henri Estellon.
Abdallah Bellil Paris 27 septembre 1958 M. Belhouad.
René Delville 4 novembre 1958 M. et Mme Aron.
Jean Dupont 14 avril 1959 Chantal Dupont. Charles de Gaulle
Mokrane Ali Dijon 7 juillet 1959 Aidou Sai.
Ahmed ben Behssa Abcha Metz 30 juillet 1959 Mohammed Mekbourg.
Hasnaoui ben Hocine Addala Dijon 15 octobre 1959 un dénommé Yousfi.
Mohammed ben Lounès Mazi Douai 31 octobre 1959 Inconnu.
Ahmed ben Ali Bouamrane 27 janvier 1960 Roger Caumont.
Cherchari Ahmed Lyon 23 février 1960 Slimane Nagou.
Ait Ahcène
Abdallah Kabouche 17 mars 1960 Lkrichi Driz.
Feghoul Touir 5 avril 1960 Daoudi Mahfoud.
Brahimi Menai
Abdlekader Aissa Douai 14 avril 1960 Mebarek Deheri.
René Pons Bordeaux 21 juin 1960 Jeanne Guillot.
Mahmoud Mokrani Dijon 8 juillet 1960 Inconnu (1 personne).
Boukhmis Tafer Lyon 9 juillet 1960 Mr Ezziane, Mohamed Douha.
Georges Rapin Paris 26 juillet 1960 Roger Adam, Marguerite Thiriel.
Mohamed Guelma 27 juillet 1960 Aucune (tentatives d'assassinats).
Abderrahmane Lakhlifi Lyon 30 juillet 1960
Miloud Bougandoura 5 août 1960 Inconnus (11 personnes).
Abdelkader Maklouf
Mohamed Seguir Paris 27 août 1960 M. Khiari.
Seddiki Ali
Mohamed Benzouzou Lyon 26 septembre 1960 Saïd Mohamed Ounas.
Hamou Boucetta Paris 8 décembre 1960 M. Kaci.
Abdelkader Belhadj
Salah Dehil Lyon 31 janvier 1961 Armand Sudon.
Pierre-Louis Jalbaud Marseille 7 décembre 1961 Edouard Galinier, Georges Fagès.
Albert Dovecar Marly-le-Roi 7 juin 1962 Peloton d'exécution Roger Gavoury.
Claude Piegts
Roger Delgueldre Ivry-sur-Seine 6 juillet 1962 Max Marchand, Robert Eymard et 4 autres.
Jean Bastien-Thiry 11 mars 1963 Aucune (tentatives d’assassinats).
Stanislas Juhant Paris 17 mars 1964 Guillotine Marie-Thérèse Aupetit.
Raymond Anama Fort de France 17 juin 1964 Une fillette de 8 ans.
Mazouz Ghaouti Lyon 27 juin 1964 Mme Schenine, Alfred Gardien.
Robert Actis Bernard Mathieu.
Landry Lambert Gau Fort de France 22 juin 1965 Pierre Louisy.
Saïb Hachani Lyon 22 mars 1966 Mohamed Hadji, Nedjaï Ahmed, Messaoud Bouguerry.
Günther Volz Metz 16 décembre 1967 Solange Kintzinger.
Jean-Laurent Olivier Amiens 11 mars 1969 Lucien et Pierette Demarle.
Roger Bontems Paris 28 novembre 1972 Nicole Comte, Guy Giradot. Georges Pompidou
Claude Buffet
Ali Ben Yanes Marseille 12 mai 1973 Danielle Marra.
Christian Ranucci 28 juillet 1976 Marie-Dolorès Rambla. Valéry Giscard d'Estaing
Jérôme Carrein Douai 23 juin 1977 Cathy Petit.
Hamida Djandoubi Marseille 10 septembre 1977 Élisabeth Bousquet.

Les deux derniers Présidents à avoir appliqué la peine de mort – Georges Pompidou et Valéry Giscard d'Estaing – avaient tous deux exprimé un certain rejet de celle-ci avant leurs premières exécutions respectives, qui furent pour cette raison considérées par certains commentateurs comme des surprises. Georges Pompidou avait déclaré : « Par tempérament je ne suis pas sanguinaire, alors je me vois mal partisan de la guillotine ». Peu avant son élection Valéry Giscard d'Estaing avait fait part de son « aversion profonde pour la peine de mort. Il suffit d'entendre les termes “peine de mort” pour comprendre l'horreur de la chose ». Le général de Gaulle est donc, en fait, le dernier Président à avoir appliqué la peine de mort en y croyant sincèrement – et ce dans un contexte où les sondages d'opinions donnaient une majorité contre la peine capitale – ; il avait déclaré : « J'ai été condamné par contumace et je suis partisan de la peine de mort, pour les cas exceptionnels ». Cependant l'avocat Albert Naud a rapporté que le Général lui aurait dit : « Je préférerais que personne ne soit exécuté »,. Néanmoins, en comptant les exécutions pour motif politique, on relève que près de quatre exécutions par an ont lieu en moyenne sous son mandat, dont quatre criminels de droit commun pour la seule année 1964, après les événements d'Algérie (douze exécutions de condamnés de droit commun entre 1959 et 1969 et vingt-sept exécutions « politiques » de 1959 à 1963 ), contre moins d'une par an en moyenne pour la période 1969-1981 correspondant aux mandats de ses successeurs. De même, sous le mandat du Général, les peines de mort prononcées par la justice militaire sont appliquées pour la dernière fois par peloton d'exécution (le dernier fusillé étant le colonel Bastien-Thiry en mars 1963). Hamida Djandoubi est le dernier condamné à mort exécuté le 10 septembre 1977.

Abolition Historique des propositions d'abolition de la peine de mort en France entre 1791 et 1981   Loi du 9 octobre 1981 proclamant l'abolition de la peine de mort. Archives nationales 19940194/4. François Mitterrand guillotinant la guillotine en 1981 (dessin de Calvi). Robert Badinter en 2007.

Le 16 mars 1981, en pleine campagne électorale pour l'élection présidentielle, François Mitterrand déclare qu'il est contre la peine de mort et qu'il « ne ferait pas procéder à des exécutions capitales ». Il critique le droit de grâce présidentiel, qu'il considère comme un « pouvoir excessif donné à un seul homme », ne citant pas explicitement la 53e proposition du programme du Parti socialiste qui prévoit l'abolition. Il est élu président de la République le 10 mai. La France est alors le dernier pays de la Communauté économique européenne à appliquer la peine de mort. Les sondages indiquent qu'une majorité de Français sont favorables à la peine capitale.

Le 25 mai 1981, François Mitterrand grâcie Philippe Maurice, qui sera le dernier condamné à mort gracié. Le 26 août 1981, le Conseil des ministres approuve le projet de loi abolissant la peine de mort. Le 17 septembre 1981, Robert Badinter présente le projet de loi à l'Assemblée nationale,. Il est voté le 18 septembre 1981 par 363 voix pour, 118 contre. 11 députés du Rassemblement pour la République, dont Jacques Chirac, François Fillon et Philippe Séguin, ainsi que 20 députés UDF, dont Jacques Barrot, Pierre Méhaignerie, Bernard Stasi et Olivier Stirn, mêlent leurs voix à celles de la gauche. Le 30 septembre 1981, plusieurs amendements du Sénat sont rejetés. Après l'Assemblée nationale, la loi est officiellement adoptée le 30 septembre 1981 par les sénateurs, par 161 voix pour, 126 contre. Le 9 octobre 1981, la loi est promulguée.

Sept condamnés échappent à la guillotine et voient leur peine de mort commuée en peine de prison à perpétuité : Jean-Jacques Nicolas, Bruno Albert, Yves Maupetit, André Pauletto, Jean-Pierre DeClerck, Patrick François et Jean-Michel Marx.

La France devient ainsi le 36e État du monde à abolir la peine de mort,. Il est l'un des derniers pays d'Europe occidentale à abolir la peine capitale avec l'Irlande, la Suisse (avec son Code pénal militaire ), l'Italie, l'Espagne, la Belgique et le Royaume-Uni qui l'aboliront dans les années 1990, respectivement en 1990, 1992, 1994, 1995, 1996 et en 1998.

Jean-Yves Le Naour estime que « si la France l'a conservée plus longtemps que ses voisins, c'est que son histoire le lui a commandé. Ce sont les circonstances historiques qui ont fait de la peine de mort, au fondement politique affirmé, une grande passion nationale, un système de gouvernement, un instrument au service du pouvoir destiné à éliminer ses ennemis avant d'éliminer les criminels. Dans ce pays secoué par la guerre civile, quatre révolutions successives, deux guerres mondiales et la guerre d'Algérie, qui fut aussi une guerre franco-française, aucun gouvernement n'a songé, dans le trouble, à se départir de l'arme absolue ». Selon l'universitaire Paolo Passaglia, le retard français « peut s'expliquer par le fait que l'opposition entre abolitionnistes et rétentionnistes correspondait, en large mesure, à celle entre la gauche, d'un côté, et le centre et la droite, de l'autre, la première faisant de l'abolition un sujet marquant de son programme et les seconds étant très majoritairement favorables au maintien de la peine. La longue hégémonie des partis de droite pendant la Cinquième République a donc été un obstacle, pour ne pas dire un verrou, à l'élimination de la peine capitale. Et la preuve vient du fait que l'un des premiers fruits de l'alternance au pouvoir a été justement l'abolition de la peine de mort ».

De 1984 à 2004, une trentaine de propositions de lois visant au rétablissement sont déposées par des députés et sénateurs de droite ou d'extrême droite tels que Jacques Médecin, Charles Pasqua, Jean-Marie Le Pen, Roland Nungesser ou Christian Estrosi. La toute première est déposée par Jean François-Poncet au Sénat, en avril 1984 : selon Jean-Yves Le Naour, « le fait que ce sénateur du Lot-et-Garonne rédige sa proposition de loi après le meurtre de deux fillettes dans son département, montre que les considérations électorales ne sont jamais vraiment absentes du débat ».

En 1986, fait notable pour une loi simple, Robert Badinter revêt le tiré à part de la Loi du 9 octobre 1981 du Grand sceau de France.

Dernières exécutions et condamnations notoires

Mode d'exécution

Outre-mer

Crimes autres qu'un meurtre

Caractéristiques liées à la personne du condamné

Dernière condamnation

Dernière exécution publique

Interdiction supra-législative

Actuellement, bien que plusieurs responsables politiques français se déclarent en faveur de la peine de mort, son rétablissement ne serait pas possible sans dénoncer deux traités internationaux :

Convention européenne des droits de l'Homme

En 1950, l'article 2 de la Convention EDH (droit à la vie), autorise expressément la peine de mort mais l'encadre. Jusqu'en 1977, les exécutions françaises sont conformes à ce traité. De toute façon, le recours des particuliers contre la France pour non-respect de la Convention n'est ouvert qu'en 1981,, année de l'abolition de la peine de mort en France.

Adopté par le Conseil de l'Europe, le protocole no 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est signé par la France le 28 avril 1983, ce qui rend l'abolition quasiment irréversible,. Acceptée par l'Assemblée nationale où la gauche est majoritaire, la ratification du protocole est rejetée par trois fois au Sénat où siège Charles Pasqua ; conformément à la Constitution, l'Assemblée a le dernier mot. Le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République le 24 avril 1985, déclare le protocole conforme à la Constitution (85-188 DC). Le 17 janvier 1986, le Parlement européen adopte une résolution condamnant la peine de mort comme « une violation du droit à la vie » et engageant les pays membres de la Communauté économique européenne à adopter le protocole dans les plus brefs délais. Le 17 février 1986, la France ratifie le protocole.

Le 3 mai 2002, le Conseil de l'Europe adopte le protocole no 13, qui interdit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre ou en cas de danger imminent de guerre. La France le ratifie le 10 octobre 2007.

Il convient de rappeler que cette convention n'est pas liée à l'Union européenne, son cadre étant celui du Conseil de l'Europe (dont font partie des États non-membres de l'Union, comme la Turquie et la Suisse).

Là encore, le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) autorise la peine de mort dans son article 6. C'est uniquement son second protocole facultatif qui l'interdit, mais seuls quelques États l'ont ratifié.

Le 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel juge que la ratification de ce protocole du PIDCP ainsi que du Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme engage la souveraineté nationale et implique ainsi une révision préalable de la Constitution, car les États signataires n'ayant aucune procédure de dénonciation du pacte, cette abolition revêt donc un caractère définitif, qui selon le Conseil constitutionnel porte atteinte au libre exercice de la souveraineté nationale.

La révision de la Constitution a donc été entreprise en partie dans le but de permettre l'adoption de ce traité.

Article détaillé : Article 66-1 de la Constitution de la Cinquième République française.

Le 3 janvier 2006, Jacques Chirac annonce une révision de la Constitution visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1. Celui-ci disposant simplement que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».

Quand l'Assemblée nationale débat de cette révision constitutionnelle, le 30 janvier 2007, l'initiative en est défendue par le garde des Sceaux Pascal Clément qui, en 1981, avait posé la question préalable au projet de loi de Robert Badinter afin de le repousser. La réforme constitutionnelle est acceptée par l'Assemblée à main levée, puis par le Sénat le 9 février 2007.

Après avoir été adopté par les deux chambres, l'article a été ratifié par le Congrès réuni à Versailles le 19 février 2007 par 828 voix pour et 26 contre. Les 26 parlementaires ayant voté contre étaient tous non-inscrits ou UMP, sauf un seul sénateur UDF. Ont notamment voté contre Charles Pasqua, Louis Giscard d'Estaing et un certain nombre de députés de la Droite populaire. Nicolas Dupont-Aignan n'a pas voté. Le Front National ne disposait à l'époque d'aucun parlementaire.

Union européenne

Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas l'Union européenne qui interdit à la France d'appliquer la peine de mort puisqu'il s'agit d'une Union économique, incompétente sur les questions de société.

Certes, l'article 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux dispose que « Nul ne peut être condamné à la mort, ni exécuté. ». Mais cet article, comme l'ensemble de la Charte d'ailleurs, ne s'applique qu'à l'Union européenne et aux États « uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union » (article 51). En clair, sa seule signification est qu'une directive européenne ne peut pas prévoir l'usage de la peine de mort.

Néanmoins, l'article 7 du traité sur l'Union européenne prévoit qu'un État peut être privé de certains de ces droits, notamment de son droit de vote au sein du Conseil de l'Union européenne en cas de « violation grave et persistante » des valeurs mentionnées à l'article 2 dudit traité, notamment les « droits de l'homme ».

L'on peut facilement imaginer qu'un État qui reprendrait les exécutions capitales pourrait tomber sous le coup de cet article, mais ce serait le fruit d'une interprétation du traité et non d'une disposition expresse. En outre une telle privation du droit de vote nécessite une procédure fort contraignante, notamment un vote unanime du Conseil européen (exclusion faite de l'État concerné) plus un vote à la majorité des deux tiers du Parlement européen (art 354 du TFUE). Par contre, les traités ne prévoient pas l'exclusion pure et simple d'un État de l'Union sans son consentement.

Hypothèse d'un rétablissement

Après l'abolition, le Front national devient le seul parti majeur en France à prôner le rétablissement de la peine de mort. La proposition est inscrite dans le programme présidentiel de 2012 de Marine Le Pen, avec comme condition d'être soumise à référendum, ce qui nécessiterait une révision préalable de la Constitution pour permettre un tel référendum (cependant même le droit actuel ne comporte pas de contrôle juridictionnel des référendums présidentiels). Marine Le Pen a par la suite renoncé à cette proposition historique du parti, qui ne figurait pas dans son programme présidentiel de 2017.

Le référendum est presque systématiquement invoqué par les partisans de la peine de mort, désormais très isolés dans la classe politique, car il semble être le seul moyen permettant d'imposer une proposition aussi controversée que son rétablissement plus de 40 ans après son abolition, sur le plan juridique comme politique. Selon une étude IFOP de 2011, 63 % des Français répondent positivement à la question « seriez-vous favorables à ce que des sujets de société comme la peine de mort, le port de la burqa ou l’euthanasie soient soumis à référendum ? ».

Opinion française

Avant l'abolition

Au cours du XXe siècle, l'opinion des Français sur la peine de mort a beaucoup évolué. Plusieurs sondages ont montré de grandes différences d'une époque à l'autre. En 1908, Le Petit Parisien publiait un sondage dans lequel 77 % des interrogés se déclaraient en faveur de la peine de mort. Dans les années 1960, les sondages d'opinion donnent « une majorité impressionnante » à l'abolition. En 1968, un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP) montre que 50 % des Français étaient contre la peine de mort et 39 % pour. En 1972, dans un autre sondage IFOP, 27 % des sondés seulement étaient contre la peine de mort et 63 % pour. Enfin, un sondage du Figaro publié le 17 septembre 1981 indique que 62 % des Français sont pour le maintien de la peine de mort. Ils sont 50 % en 1982, 65 % en 1985.

Après l'abolition

L'opinion publique se range durablement du côté de l'abolition la peine de mort à partir de la fin des années 1990. En 1998, l'institut IFOP donnait 44 % des Français favorables à la peine de mort contre 54 % opposés. Un autre sondage donnait un résultat similaire en septembre 2006 (42 % pour la peine de mort).

À peine trois mois après que ce sondage avait été fait à l'occasion de l'anniversaire des vingt-cinq ans de l'abolition de la peine de mort, 58 % des Français se disaient favorables à l'exécution de Saddam Hussein,.

En 2002, peu avant l'élection présidentielle, un sondage de l'entreprise de sondages TNS-Sofres indique que 47 % des sondés se disent favorables au rétablissement de la peine de mort. Ils étaient 61 % en 1988, selon une enquête du CEVIPOF. En 2006, l'institut SOFRES évalue la part des partisans du rétablissement à 42 %.

Selon Michel Winock, « ce n'est qu'à partir de 1999 que l'évolution de l'opinion à ce sujet s'est durablement infléchie, les sondages mettant en avant l'effet générationnel — les plus jeunes hostiles au rétablissement —, mais aussi les cultures politiques, puisque, en 2006, la majorité des sympathisants UMP et pas seulement l'extrême droite se montraient favorables au rétablissement (66 %) alors que 65 % des sympathisants de gauche y étaient opposés ». En avril 2015, à la suite des attentats de janvier, on enregistre, pour la première fois depuis trente ans, une majorité d'opinions favorables à son rétablissement (52 %),. En septembre 2020, le camp du rétablissement connaît un niveau de soutien jamais atteint dans le cadre des enquêtes Ipsos (depuis que celles-ci ont inclus le sujet en 2014), avec 55 % d'opinions favorables à son retour.

Sondages récents

Français en faveur de la peine de mort :

Selon Opinionway (%)
déc.
2009 		déc.
2010 		déc.
2011 		déc.
2012 		déc.
2013 		déc.
2014 		fév.
2015 		déc.
2015 		déc.
2016 		déc.
2017 		déc.
2018 		fév.
2020 		avr.
2020
32 34 35 45 50 47 50 47 47 45 46 46 46
Selon Ipsos (%)
janv.
2014 		avr.
2015 		avr.
2016 		juil.
2017 		juil.
2018 		août
2019 		sept.
2020 		août
2021
45 52 48 49 51 44 55 50

Français condamnés à mort à l'étranger

Condamné Date de condamnation Crime(s) Situation Juridiction
Gervais Boutanquoi 1er mars 1982 Meurtre et vol de Richard Kraft, gérant d'un café de Karoi. Exécutés par pendaison à Harare le 28 avril 1983. Zimbabwe (en)
Simon Chemouil
Béatrice Saubin 17 juin 1982 Trafic de drogue. Peine commuée en prison à vie le 25 août 1982, libérée en octobre 1990. Malaisie (en)
Claude Maturana 13 avril 1992 Meurtre de Glenn Estes, un adolescent de 16 ans qui rôdait autour de sa voiture. Mort en prison le 26 décembre 2002. Arizona, États-Unis
Redouane Hammadi 28 janvier 1995 Attentat de 1994 à l'hôtel Asni à Marrakech. Dans le couloir de la mort. Maroc
Stéphane Aït Idir
Michael Legrand 21 janvier 2001 Meurtre de Rafael Santos, un immigré cubain dont il voulait voler la collection de CD. Peine commuée en prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle. Louisiane, États-Unis
Nora Lalam ?? avril 2005 Les causes de son arrestation restent floues à ce jour. Dans le couloir de la mort. Algérie
Serge Atlaoui 29 mai 2007 Trafic de drogue. Dans le couloir de la mort. Indonésie
Jean-Marc Thivind ?.?. 2009 Meurtre de Hermann Friedrich, un expatrié allemand. Acquitté le 27 avril 2011. Thaïlande
Chan Thao Phoumy 8 août 2010 Trafic de drogue. Sort inconnu. Chine
Joseph-François Jean 17 juin 2011 Meurtre de la fille de son ex-compagne et de sa cousine, âgées de 17 et 16 ans. Peine commuée en prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle le 19 avril 2023. Texas, États-Unis
Adil Al-Atman 28 octobre 2011 Attentat du 28 avril 2011 à Marrakech Dans le couloir de la mort. Maroc
Hakim Dah 9 mars 2012
Félix Dorfin 20 mai 2019 Trafic de drogue. Peine ramenée à 19 ans de réclusion criminelle le 29 juillet 2019. Indonésie
Kévin Gonot 21 mai 2019 Terrorisme, appartenance à l'organisation "État islamique". Dans le couloir de la mort. Irak (en)
Léonard Lopez
Salim Machou 26 mai 2019
Mustapha Merzoughi 27 mai 2019
Brahim Nejara 28 mai 2019
Karam El Harchaoui
Yassine Sakkam 29 mai 2019
Fodil Aouidate 2 juin 2019
Vianney Ouraghi
Bilel Kabaoui 3 juin 2019
Mourad Delhomme

Notes et références

Notes

  1. Voir l'article sur la peine de mort en Europe.
  2. Les autres « guillotinées de Vichy » sont Georgette List épouse Monneron (exécutée le 6 février 1942 avec son mari pour le meurtre de sa fille), Germaine Besse épouse Legrand (surnommée « l'horrible marâtre » par la presse pour le meurtre de son beau-fils, exécutée le 8 juin 1943) et Czeslawa Sinska veuve Bilicki (exécutée le 29 juin 1943 avec son amant pour le meurtre de son mari).
  3. Il s'agit de Ahmed (ou Hamida) Zabana, dit Zabana, trente ans, et Abdelkader Ferradj Ben Moussa, trente-cinq ans.
  4. Vingt ans plus tard, après sa mise à la retraite en 1994, à l'émission d'Anne Sinclair, 7 sur 7 diffusée sur TF1, Élisabeth Badinter rend hommage à son courage d'alors.
  5. Jean-Baptiste, André ou Albert selon les sources

Références

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  2. Françoise Biotti-Mache, « La peine de mort en mer. Évocation historico-juridique », Études sur la mort,‎ 2012/1 (no 141), p. 55-78 (lire en ligne).
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  8. Rapport de M. Raymond Forni sur le projet de loi portant abolition de la peine de mort, no 316, 10 septembre 1981, annexe I.
  9. Jean-Baptiste Sylvère Gaye, vicomte de Martignac, Procès des derniers ministres de Charles X, devant la cour des pairs, en décembre 1830, 1831 (lire en ligne sur Gallica).
  10. La peine de mort de la loi du talion à l'abolition, dans la revue L'Histoire, octobre 2010, p.54.
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  13. « L'effet Soleilland », sur L'express, 30 août 2004.
  14. « 17 juin 1939 : la dernière exécution publique en France », sur RetroNews - Le site de presse de la BnF, 26 août 2020 (consulté le 14 mars 2024)
  15. « Le goût du sang, 84 ans après la dernière exécution publique en France - Le Temps », Le Temps,‎ 17 juin 2023 (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le 14 mars 2024)
  16. « 1939, l’exécution d'Eugène Weidmann | INA », sur ina.fr (consulté le 14 mars 2024)
  17. Jean-Yves Le Naour, Histoire de l'abolition de la peine de mort, Éditions Perrin, 2011 (ISBN 978-2-262-03689-8, DOI 10.3917/perri.naour.2011.01, lire en ligne), « Se laver de la guerre (1914-1962) », p. 247-288
  18. Loi no 50-1443 du 23 novembre 1950 REMPLACE L'ART. 381.
  19. Agnès Bastien-Thiry, Mon père le dernier des fusillés, édit. Michalon, 2005 (ISBN 2-84-186-266-6), 220 p.
  20. L'application de la peine de mort en France avant 1981, La Documentation française.
  21. Alain Ruscio, Nostalgérie, La Découverte, coll. « Cahiers libres », 16 avril 2015 (ISBN 978-2-7071-8564-8, lire en ligne)
  22. Loi no 60-529 du 4 juin 1960, publiée le 8 juin 1960 au Journal Officiel et prise en vertu des pouvoirs spéciaux votés au début de février de la même année au gouvernement Debré, Edmond Michelet rétablit la peine de mort en matière politique, edmond-michelet.blogspot.cz, 30 janvier 2011.
  23. Sylvie Thénault, « Justice et droit d'exception en guerre d'Algérie (1954-1962) », Les Cahiers de la Justice, vol. no 2, no 2,‎ 2013, p. 71 (ISSN 1958-3702 et 2678-601X, DOI 10.3917/cdlj.1302.0071, lire en ligne, consulté le 20 mars 2023)
  24. À l'exception notamment du nombre de jurés, passé de 9 à 6 par une loi du 10 août 2011 en première instance, mais qui est passé à 9 en appel.
  25. http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704937 Loi no 78-788 du 28 juillet 1978 PORTANT REFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE SUR LA POLICE JUDICIAIRE ET LE JURY D'ASSISES.
  26. « Jurée au procès #Ranucci : "On cherche à oublier mais c'est impossible" », sur lamarseillaise.fr (consulté le 30 juin 2020).
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  30. Légifrance - Modalités des délibérations de la cour d'assises de nos jours.
  31. Si l'on en croit les épisodes de Faites entrer l'accusé les concernant respectivement, diffusés en 2002 et 2003.
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  41. « Affaire Ranucci : l'ombre d un doute », présenté par Laurent Delahousse, Secrets d'actualité, 4 septembre 2005, M6.
  42. Libération, samedi 19 - dimanche 20 septembre 1981.
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Annexes

Bibliographie

Bande dessinée

Articles connexes

Liens externes